Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-0.2, r. 2 - Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners
Article 10
Versions de la disposition
10. Dans le territoire situé au nord du 50e parallèle et aux Îles-de-la-Madeleine de même que pour l’application de l’article 8 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2), des candidatures peuvent être sollicitées sur invitation, malgré les dispositions de la présente section.
